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Imprimés fiscaux, Télécharger. Demande de remboursement des crédits de TVA - DGE. Demande de remboursement des crédits de TVA (cessation d'activité)-. مبلغ األعباء االجتماعية لمدفوعة. *.: * Ces informations doivent concerner l'année d 'activité N. *. هذه المعلومات يجب ان تتعلق بالسنة ن. Série G12 bis. -Communiqué relatif aux nouvelles dispositions introduites par la LF en matière de l'IFU. -Nouveaux imprimés (IFU) téléchargeables. Vous êtes un.

Nom: IMPRIMÉ G12 2017
Format: Fichier D’archive
Version: Dernière
Licence: Libre!
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De la procédure devant le Conseil d'Etat Chapitre I: De l'instance Titre II: Des titres exécutoires Chapitre II: Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Sous section 1: Dispositions générales Section 3: Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actions Section III:

15 janv. est recommandé au contribuable de fournir les renseignements demandés avec précision et de renvoyer le présent imprimé dans les délais. Téléchargez et imprimez les formulaires des déclarations des impôts (IRG, G 50, G1, CN 29, CN 30 ) avec des explications sur comment les remplir. Désormais, il est possible de télécharger depuis votre ordinateur certains de vos imprimés fiscaux. les imprimés disponibles sont les suivants.

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Des recours faute d'acceptation et faute de paiement Paragraphe 2: Des protêts Paragraphe 3: Du rechange Section IX: De l'intervention Paragraphe 1: Acceptation par intervention Paragraphe 2: Paiement par intervention Section X: De la pluralité d'exemplaires et des copies Paragraphe I: Pluralité d'exemplaires Paragraphe II: Copies Section XI: Des altérations Section XII: Du billet à ordre Titre II: Du chèque Chapitre I: De la création et de la forme du chèque Chapitre II: De la transmission Chapitre III: De l'aval Chapitre IV: De la présentation et du paiement Chapitre V: Du chèque barré Chapitre VI: Du recours faute de paiement Chapitre VII: Des incidents de paiement Chapitre IX: De la prescription Titre III: Du warrant, du titre de transport et du factoring Chapitre I: Du Warrant Chapitre II: Du titre de transport Chapitre III: Du factoring Titre IV: De certains instruments et procédés de paiement Chapitre I: Du virement Chapitre II: Du prélèvement Chapitre III: Dispositions générales Titre I: Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales Chapitre I: Société en nom collectif Chapitre I bis: Sociétés en commandite simple Chapitre II: Sociétés à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Chapitre III: Sociétés par actions Section 1: Dispositions générales Section 2: Constitution des sociétés par actions Paragraphe I: Constitution avec appel public à l'épargne Paragraphe II: Constitution sans recours public à l'épargne Section 3: Direction et administration de la société par actions Sous-section I: Du conseil d'administration Sous-section II: Du directoire et du conseil de surveillance Paragraphe 1: Du directoire Paragraphe II: Du conseil de surveillance Section 4: Assemblées d'actionnaires Section 5: Formes particulières d'organisation Section 6: Modifications du capital social Paragraphe 1: Augmentation du capital Paragraphe 2: Amortissement du capital Paragraphe 3: Réduction du capital Paragraphe 4: Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions Section 7: Contrôle des sociétés par actions Section 8: Transformation des sociétés par actions Section 9: Dissolution des sociétés par actions Section Responsabilité civile Section Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Sous section 1: Dispositions communes Sous section 2: Les actions Sous Section 3: Les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote Sous section 4: Les titres participatifs Sous section 5: Les obligations Sous-section 6: Autres valeurs mobilières Paragraphe 1: Obligations convertibles en actions Paragraphe 2: Obligations avec bons de souscription d'actions Chapitre III bis: Sociétés en commandite par actions Chapitre IV: Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale Section I: Comptes sociaux Paragraphe 1: Documents Comptables Paragraphe 2: Amortissement et provision Section II: Nullités Section IV: Fusion et scission Paragraphe 1: Dispositions générales Paragraphe 2: Dispositions relatives aux sociétés par actions Paragraphe 3: Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée Paragraphe 4: Dispositions diverses Section V: Liquidation Paragraphe 1er: Dispositions applicables par décision judiciaire Chapitre IV bis: Société en participation Chapitre V: Des groupements Titre II: Dispositions pénales Chapitre I: Infraction concernant les sociétés à responsabilité limitée Chapitre II: Infractions concernant les sociétés par actions Section I: Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions Section II: Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actions Section III: Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions Section IV: Infractions relatives aux modifications du capital social Paragraphe 1: Augmentation de capital Paragraphe 2: Réduction du capital Section V: Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions Section VI: Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actions Section VII: Infractions relatives aux actions Chapitre III: Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Section I: Infractions relatives aux filiales et participations Section II: Infractions relatives à la liquidation Code de la famille Dispositions générales Livre 1er: Chapitre I: De la diffusion et du colportage.

De la profession de journaliste.

Chapitre II: Compétence territoriale des tribunaux administratifs Code de procédure civile et administrative Dispositions préliminaires Livre premier: L'action Chapitre I: Des conditions de recevabilité de l'action Chapitre II: De la requête introductive d'instance Chapitre III: Des formes et des mentions de la citation à comparaître Chapitre IV: De la présentation des documents Chapitre V: De l'objet du litige Chapitre VI: Des pouvoirs du juge Titre II: De la compétence matérielle des tribunaux Chapitre II: De la compétence matérielle des cours Chapitre III: Du caractère de la compétence matérielle Chapitre IV: De la compétence territoriale Section 1: Des actions formées contre ou par les étrangers Section 2: Des actions formées contre ou par les magistrats Section 3: Du caractère de la compétence territoriale Titre III: Moyens de défense Chapitre I: Des défenses au fond Chapitre II: Des exceptions de procédure Section 1: De l'exception d'incompétence territoriale Section 2: Des exceptions de litispendance et de connexité Section 3: Des exceptions dilatoires Section 4: Des exceptions de nullité Chapitre III: Des fins de non-recevoir Titre IV: Des moyens de preuve Chapitre I: De la communication des preuves écrites Chapitre II: Des mesures d'instruction Section 1: De l'exécution des mesures d'instruction Section 3: Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction Section 4: De la nullité des procédures d'instruction Section 5: De la comparution des parties et de l'interrogatoire Section 6: Des commissions rogatoires internes Section 7: Des commissions rogatoires internationales Sous-section 1: Des commissions rogatoires émises Sous-section 2: Des commissions rogatoires reçues Sous-section 3: De l'exécution des commissions rogatoires internationales Section 8: De l'expertise Sous-section 1: De la désignation des experts Sous-section 2: Du remplacement et de la récusation des experts Sous-section 3: De l'exécution de l'expertise Sous-section 4: De la décision relative à l'expertise Section 9: Des constatations et visites des lieux Section De l'audition de témoins Sous-section 1: Des cas de non admission à témoigner Sous-section 2: De la défaillance du témoi Sous-section 3: Des reproches présentés contre un témoin Sous-section 4: De la déposition Section De la vérification d'écriture Section Du faux dans les actes sous seing privé Section De l'inscription de faux contre les actes authentiques Sous-section 1: De l'inscription de faux par voie incidente Sous-section 2: De l'inscription de faux par voie principale Section Du serment Titre V: De l'intervention Chapitre I: De l'intervention volontaire Chapitre III: De l'intervention forcée Titre VI: Des incidents d'instance Chapitre I: De la jonction et de la disjonction d'instances Chapitre II: De l'interruption de l'instance Chapitre III: De la suspension de l'instance Chapitre IV: De l'extinction de l'instance Chapitre V: De la péremption de l'instance Chapitre VI: Du désistement d'instance Chapitre VII: De l'acquiescement aux demandes et au jugement Titre VII: De la récusation et du renvoi Chapitre I: De la récusation Section 1: Des cas de récusation Section 2: Des procédures de récusation Chapitre II: Du renvoi pour cause de sûreté publique Chapitre III: Des jugements et arrêts Chapitre I: Dispositions générales Section 1: De l'audience Section 2: Du jugement Chapitre II: Du jugement contradictoire Chapitre III: Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire Chapitre IV: Du jugement sur le fond Chapitre V: Des autres jugements Section 1: Du jugement avant dire droit Section 2: Du référé et des ordonnances de référé Section 3: Des injonctions de payer Section 4: Des ordonnances sur requête Titre IX: Les voies de recours Chapitre I: Règles générales Chapitre II: Des voies ordinaires de recours Section 1: De l'opposition Section 2: De l'appel Section 3: Des effets de l'appel Chapitre III: Des voies extraordinaires de recours Section 1: Du pourvoi en cassation Sous-section 1: Des jugements et arrêts Sous-section 2: Des délais de pourvoi en cassation Sous-section 3: Des moyens de cassation Sous-section 4: Des effets du pourvoi en cassation Sous-section 5: Du renvoi Sous-section 6: Des arrêts de la Cour suprême Section 2: De la tierce opposition Section 3: Du recours en rétractation Titre X: Des délais et actes de signification Chapitre I: Des délais Chapitre II: Des actes de signification Titre XII: Des frais de justice Livre II:: Dispositions particulières à chaque juridiction Titre I: De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections Chapitre I: De la section des affaires familiales Section 1: Des attributions de la section des affaires familiales Section 2: De la compétence territoriale Section 3: De la procédure du divorce Sous-section 1: Du divorce par consentement mutuel Sous-section 2: Du divorce à la demande de l'un des époux Sous-section 3: De la conciliation Sous-section 4: Du jugement de divorce Section 4: De la procédure de tutelle Sous-section 1: De la tutelle sur la personne du mineur Sous-section 2: De la tutelle sur les biens du mineur 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur 3 - De l'autorisation et de l'émancipation Sous-section 3: De la protection des majeurs incapables Section 5: Des actions en matière de filiation Section 6: De la procédure de la kafala Section 7: De la succession Chapitre 2: La section sociale Section 1: De la compétence matérielle Section 2: De la composition Section 4: De la saisine de la section sociale Section 5: De l'instance Section 6: Dispositions particulières Chapitre 3: La section foncière Section 1: Des attributions de la section foncière Section 2: De l'instance Section 4: Les attributions propres au président de la section foncière Section 5: Des actions possessoires Chapitre 4: La section commerciale Section 1: Des attributions de la section commerciale Section 2: De l'instance Titre II: De la procédure devant la cour Chapitre I: