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Le compromis de vente est la première étape d'un engagement entre vendeur et acheteur. La FNAIM vous informe sur la procédure et les conditions à respecter. Les conditions suspensives sont indiquées dans le compromis de vente. Certaines sont obligatoires et d'autres peuvent être ajoutées suite à un accord entre le. Vous vendez une maison et vous avez un acheteur? Téléchargez gratuitement notre modèle de compromis de vente.

Nom: COMPROMIS DE VENTE FNAIM
Format: Fichier D’archive
Version: Nouvelle
Licence: Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: Android. Windows XP/7/10. iOS. MacOS.
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Textes de référence Code de la construction et de l'habitation - Article L. Le compromis de vente est-il obligatoire? Ce sont elles qui fixent la manière dont vous pourrez revenir sur votre décision. Vous avez tous les outils nécessaires pour signer en toute tranquillité votre compromis et devenir propriétaire de votre habitation de rêve. Elles constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte. Suite à la signature du compromis de vente, le notaire aura un délai d'environ 3 mois pour finaliser l'acte de vente définitif.

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Suite à la signature du compromis de vente, le notaire aura un délai d'environ 3 mois pour finaliser l'acte de vente définitif. Le compromis de vente doit comporter au moins une condition suspensive , celle conditionnant la réalisation de la transaction à l'obtention d'un prêt pour financer le bien.

Vous pouvez même rajouter des clauses suspensives dans des cas précis. Vous avez tous les outils nécessaires pour signer en toute tranquillité votre compromis et devenir propriétaire de votre habitation de rêve. Certains d'entre eux permettent aux acheteurs de se rétracter même après le délai des 10 jours, si l'un des diagnostics fait part d'une information nouvelle. Par exemple, les 10 jours sont passés, vous fournissez les diagnostics et il est indiqué une présence de plomb ou d'amiante.

L'acheteur peut considérer que cette nouvelle information change son projet. Pour optimiser les chances de vendre rapidement, le vendeur a donc intérêt à fournir les diagnostics le jour de la signature du compromis pour éviter cela ou de les envoyer en même temps que le compromis par courrier pour que l'acheteur ait tout en main durant les 10 jours.

Le compromis de vente

Veillez à bien noter dans le compromis le contenu des annexes pour éviter toute opposition. Le compromis de vente est gratuit si vous le faites vous même. En effet, contrairement à la promesse de vente , le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Si vous passez par une agence immobilière, la rédaction du compromis de vente est généralement incluse dans ses honoraires.

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Cette absence de frais est un atout majeur pour le compromis. Il existe des différences fondamentales entre ces deux documents. Par exemple, la promesse de vente n'engage que le vendeur! Vous devez en avoir parfaitement conscience avant de vous engager parce que s'en défaire à postériori peut vous coûter cher.

S'il s'avère qu'un vice caché est découvert, le cours de la vente peut être cessé avant l'acte authentique. Pour tout vice caché découvert dans l'année suivant la signature de l'acte authentique, nous vous conseillons de tenter un arrangement à l'amiable via votre notaire. Sinon, vous pourrez saisir un tribunal, soit pour être indemnisé, soit pour annuler la vente. Au-delà d'un an votre droit de recours n'est plus valable.

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Le compromis de vente est-il obligatoire? Le compromis de vente n'est pas une obligation. Vous pouvez très bien signer une promesse de vente à la place.

Cependant, le compromis de vente tend à se démocratiser pour des raisons pratiques et économiques. Quelles garanties pour le vendeur? Le compromis de vente offre plus de garanties au vendeur qu'une promesse de vente. En effet, le compromis permet d'obliger l'acheteur à finaliser la transaction s'il ne se présente pas chez le notaire.

Doit-on fournir un dossier de diagnostic immobilier avec le compromis?

Oui, l'absence de dossier technique immobilier DTI est une cause de nullité. Vous devez vous assurer que tous les diagnostics obligatoires aient été réalisés et inclus le DTI. Si un document est absent, il repousse la date du délai de rétractation jusqu'à ce qu'il ait été ajouté. Cet acompte peut être versé, par virement, au professionnel de l'immobilier s'il y est habilité et dispose de la garantie financière nécessaire ou directement au notaire du vendeur.

Il s'agit d'une obligation légale s'agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l'acte.

La vente est alors définitivement conclue. Depuis août , la loi protège l'acquéreur non-professionnel en lui accordant un délai de 10 jours pour se rétracter. L'achat doit porter sur un immeuble à usage d'habitation, qu'il soit neuf ou ancien. L'acquéreur qui décide de se rétracter n'a pas à justifier d'un motif particulier et la rétractation s'opère sans pénalité.

Il doit, en revanche, prendre garde à faire connaître sa décision de se rétracter dans les temps, à la personne désignée dans le compromis de vente 5 , par lettre recommandée avec avis de réception. Si le 10 e jour tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

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Une rétractation faite dans le délai rend le compromis caduc et les sommes versées par l'acquéreur doivent lui être restituées dans le délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de la rétractation. Gestion des cookies En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour accéder aux offres correspondantes à votre recherche.

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Le compromis de vente, première étape d'un engagement. Au sommaire Qu'est-ce que le compromis de vente? À chaque vente son compromis Comment se passe la signature d'un compromis de vente? Peut-on se rétracter après la signature du compromis de vente?

Qu'est-ce que le compromis de vente? Un avant-contrat Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. Un engagement "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" art. À chaque vente son compromis Une rédaction sur mesure Le contenu du compromis doit être parfaitement adapté à la situation personnelle des cocontractants, vendeurs comme acquéreurs.

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