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23 avr. RGIE: Règlement Général sur les Installations Electriques est un livre par SGS, paru le Il contient pages et disponible en. RGIE - Sgs - Utilisez l'obligation légale belge de manière optimale! Concevoir Les spécialistes de la discipline "électricité" de SGS ont conçu un index complet pour vous permettre de retrouver aisément l'article recherché. Télécharger. Vous pouvez également lire et télécharger les nouveaux et anciens E-Books complètes. Profitez-en et vous détendre en lisant complète RGIE: Règlement.

Nom: RGIE COMPLET
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Transformateur de sécurité art. La valeur de la résistance d'isolement en ohm entre les parties actives prises deux à deux, de même qu'entre les parties actives et la terre, mesurée sous les tensions de test, décrites dans le tableau mentionné ci-dessous, est pour chaque circuit, les appareils d'utilisation étant déconnectés, au moins égale à fois la valeur en volt de la tension de test précitée. Il n'existe pas de volume 2. Article 6. Conducteur principal de protection:

RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques). Publié le août 23, août 23, par loic · Document au format PDF. Sauvegarder le permalien. Signaler comme contenu inapproprié. Télécharger Cette édition contient le texte complet du Règlement Général sur les Installations Electriques (en abrégé “ RGIE”) et les principaux arrêtés d'exécution qui sont en rapport avec ce règlement. Téléchargement gratuit de livres électroniques RGIE: Règlement Général sur un index complet pour vous permettre de retrouver aisément l'article recherché.

Impédance de la boucle de défaut art. Installation de mise à la terre art. Installation de mise à la terre locale art. Installation électrique art. Installation électrique domestique A. Intégrale de Joule caractéristique de tenue sur court-circuit d'un conducteur isolé art. Cette valeur est liée aux valeurs correspondantes des dispositifs de protection contre les courts-circuits fusibles ou disjoncteurs et varie en fonction de la nature du métal et de l'isolant.

Intégrale de Joule caractéristique d'un disjoncteur art. Intégrale de Joule caractéristique d'un fusible art. Intégrale de Joule de fonctionnement art. Intégrale de Joule: Pièce servant à supporter les conducteurs et à les isoler électriquement entre eux et par rapport à la terre. Jonction art. Connexion de deux extrémités de conducteurs. Liaison équipotentielle art.

On distingue: Lieu du service électrique art. Lieu ordinaire art. Lieu réservé à la charge de batteries d'accumulateurs mobiles art.

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Lieu réservé aux batteries d'accumulateurs fixes art. Ligne aérienne art. Ensemble d'une installation servant au transport de l'énergie électrique, constituée de supports, de conducteurs d'énergie éventuellement fixés à des isolateurs et éventuellement de conducteurs de terre ou de conducteurs de garde.

Lignes ou câbles de télécommunication art. On entend par lignes ou câbles de télécommunication les lignes ou câbles servant exclusivement à la téléphonie, à la télégraphie, à la télésignalisation, aux télémesures, aux télécommandes, à la télédistribution y compris l'alimentation des amplificateurs et, en général, à la transmission d'informations ou de. Limiteur de tension art. Local art. Locaux ou emplacements non conducteurs art. Machine ou appareil électrique A. Machine ou appareil électrique art.

Machine ou appareil fixe art. Machine ou appareil installé à poste fixe, ou qui ne peut être déplacé facilement. Machine ou appareil installé à poste fixe art. Machine ou appareil qui est scellé ou fixé à un endroit précis. Machine ou appareil mobile art. Machine ou appareil qui est déplacé pendant son fonctionnement ou qui peut être facilement déplacé lorsqu'il est relié au circuit d'alimentation, soit par ses propres moyens, soit hors ou sous tension par l'utilisateur.

Machine ou appareil mobile à poste fixe art. Machine ou appareil fixe n'entrant pas dans la catégorie des appareils installés à poste fixe. Ce sont les machines ou appareils tels que cuisinière, réfrigérateur, lave-vaisselle, etc Par contre, un radiateur électrique sur roulettes ou un lampadaire transportable sont des appareils mobiles.

Machine ou appareil portatif à main art. Machine ou appareil mobile prévu pour être tenu à la main en usage normal et dont le fonctionnement exige l'action constante de la main comme support ou guide.

Masse art. Le terme de masse désigne essentiellement les parties métalliques accessibles des matériels électriques, normalement isolées des parties actives mais susceptibles d'être mises accidentellement en liaison électrique avec des parties actives par suite d'une défaillance des dispositions prises pour assurer leur isolation ; cette défaillance peut résulter de la mise en défaut de l'isolation principale ou des dispositifs de fixation ou de protection.

Les masses comprennent notamment: Il en est ainsi notamment pour les huisseries métalliques utilisées pour le passage des canalisations électriques, servant de support aux appareils électriques à isolation principale ou placées au contact de l'enveloppe extérieure de ces appareils. Il résulte également de la définition de la masse que: Le terme de masse désigne également tout objet métallique en liaison électrique ou en contact, par suite de dispositions volontaires ou par état de fait, avec la surface extérieure des matériels électriques à isolation principale.

Par extension, il y a lieu de considérer comme masse tout objet métallique situé à proximité de parties actives non isolées et présentant un risque appréciable de se trouver en liaison électrique avec des parties actives, par suite de défaillance des moyens de fixation telles que desserrage de connexion, rupture de conducteur, Matériau art. Matériau auto-extinguible art.

Matériau combustible art. A cet égard, les concentrations en oxygène à considérer ne dépassent pas, sauf cas exceptionnels, celles que l'on rencontre normalement dans l'air. Matériau ignifugé art. Matériau inflammable art.

Matériau non combustible art. En pratique, un matériau est qualifié de non combustible lorsque, au cours d'un essai normalisé, durant lequel il est exposé à un échauffement prescrit, aucune manifestation extérieure indiquant un dégagement notable de chaleur n'est constatée. Matériau retardateur de flamme art. Matériel électrique art. Est également considéré comme matériel électrique un ensemble constitué d'appareils et canalisations électriques conforme aux normes d'appareillages sous enveloppe, homologuées par le Roi ou enregistrées par l'Institut Belge de Normalisation I.

Ministre art. Mise à la terre globale art. Moulure art. Matériel de pose constitué par une embase, appelée semelle, comportant des rainures permettant le logement de conducteurs et fermé par un couvercle démontable. Peut être profilé décorativement. Nature du métal A. Norme harmonisée A. Organisme agréé art.

Partie intermédiaire art. Partie utile de l'électrode de terre art.

Parties actives art. Il en est de même pour celles des parties conductrices du matériel électrique de la classe II définie au d du point 07 de l'article 30 qui sont isolées des parties actives par une isolation principale seulement. Parties communes d'un ensemble résidentiel A.

Parties et pièces simultanément accessibles art. Les parties et pièces simultanément accessibles peuvent être: Plinthe rainurée ou chambranle art. Plinthe ou chambranle comportant des espaces permettant le logement de conducteurs et éventuellement de câbles , et fermée par un couvercle démontable. Pouvoir de coupure art.

Prise de terre A. Prise de terre art. Prise de terre auxiliaire A. Prises de terre électriquement distinctes A. Prises de terre électriquement distinctes art. Procès-verbal de conformité de l'installation électrique A.

Procès-verbal de contrôle de l'installation électrique A. Rainure art. Entaille longue et étroite pratiquée dans un matériau et accessible sur toute sa longueur. Règles de l'art A. Résistance de dispersion d'une prise de terre A.

Saignée art. Ouverture longue et étroite réalisée dans un matériau de construction pour y placer des conduits ou certains types de canalisations et rebouchée après leur pose. Salle de bains art. Salle de douches art. Schéma de position des éléments de l'installation électrique A. Schéma unifilaire de l'installation électrique A. Section électrique équivalente A. Section géométrique d'un conducteur A. Sectionnement art. Système destiné à assurer la mise hors tension de tout ou partie d'une installation en séparant l'installation de toute source d'énergie électrique, de manière à assurer la sécurité des personnes travaillant sur ou à proximité des parties entraînant un risque de contact direct.

Sols et parois isolants art. Sont considérés comme non isolants: Sont considérés comme non conducteurs: Pour les cas non mentionnés ci-avant, des essais de résistance électrique déterminent, le cas échéant, la catégorie à laquelle ils appartiennent. En cas de doute, les parois et sols sont considérés comme conducteurs. Sonde A. Support d'arrêt art. Support capable de maintenir une portée, même en cas de rupture accidentelle de tous les conducteurs de la portée contiguë.

Support d'extrémité art. Support capable de maintenir la dernière portée d'une ligne c'est-à-dire sans portée contiguë. Supports art. Poteaux en bois, en béton ou en métal profilé, pylônes métalliques tubulaires, en treillis de cornières ou de tubes, ferrures, soit tout élément qui soutient les conducteurs, éventuellement par l'intermédiaire d'isolateurs. Supports de lampes à décharge art. Des tiges ou colliers servant à maintenir les lampes ou tubes autres que ceux maintenant les pièces servant à l'alimentation des lampes.

Surface de circulation art. Surintensité art.

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Tablette art. Support continu constitué de dalles solidaires d'une paroi verticale et sur lequel sont posés des câbles. Taux d'ondulation efficace d'un courant ou d'une tension art. Tension à vide continue de crête art. Tension à vide d'un appareil de soudage ou de découpage à l'arc art. Pour les appareils équipés d'un dispositif réducteur de risques, la tension à vide est celle qui apparaît aux bornes d'utilisation de l'appareil lorsque le dispositif réducteur de risques est enclenché.

Pour la tension à vide en courant continu, la valeur à prendre en considération est la tension à. Tension de contact art. Ces limites sont définies par la courbe de sécurité de la figure Tension de défaut art. Tension nominale du matériel électrique art. Tension nominale d'une installation électrique art. Tension nominale d'une machine, appareil ou canalisation électrique A.

Terne art. Ensemble des 3 conducteurs d'énergie d'une ligne aérienne triphasée ; une ligne aérienne peut comporter un ou plusieurs ternes. Terre art. Tranchée art. Ouverture réalisée dans un terrain pour y poser des câbles et rebouchée après leur pose. Transformateur à enroulements séparés art. Transformateur de sécurité art.

Transformateur de séparation des circuits art. Travail au contact art. Méthode de travail sous tension dans laquelle la personne, dont les mains sont électriquement protégées par des gants isolants et éventuellement par des protègebras isolants, exécute son travail en contact mécanique direct avec des pièces nues sous tension. Travail au potentiel art. Méthode de travail sous tension dans laquelle la personne exécute son travail en contact électrique avec les parties actives, après avoir été porté au potentiel et isolé de son environnement.

Travaux art. Toute forme de travaux où il y a un danger électrique. Travaux au voisinage de pièces sous tension art. Travaux au cours desquels une personne pénètre dans la zone de voisinage soit avec une partie de son corps soit avec des équipements de travail et dispositifs, sans pénétrer dans la zone sous tension. Travaux de contrôle art. Les contrôles peuvent comprendre: Les essais comprennent toutes les activités conçues pour vérifier le fonctionnement ou l'état électrique, mécanique ou thermique d'une installation électrique.

Les essais comprennent également les activités destinées par exemple à tester l'efficacité des protections électriques et des circuits de sécurité. Les mesures comprennent toutes les activités destinées à la mesure de grandeurs physiques dans une installation électrique. Travaux électriques art. Travaux hors tension art.

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Travaux sur des installations électriques qui ne sont ni sous tension ni chargées électriquement, réalisés après avoir pris toutes mesures pour prévenir le risque électrique. Travaux non électriques art.

Travaux sous tension art. Travaux au cours desquels une personne entre en contact avec des pièces nues sous tension ou pénètre dans la zone sous tension soit avec une partie de son corps soit avec des équipements de travail ou dispositifs. Très basse tension TBT art.

Très basse tension de protection TBTP art. Très basse tension de sécurité TBTS art. Très basse tension fonctionnelle TBTF art. Trolley art. Dispositif permettant l'alimentation électrique d'une machine ou d'un appareil mobile au moyen de prises par frotteur.

Unité de travail domestique A. Unité d'habitation A. Unité d'installation A. Vide de construction art. Espace existant dans les parois des bâtiments murs, chambranles et huisseries ordinaires, cloisons, planchers, plafonds accessibles seulement à certains emplacements.

Visite de contrôle art. Volume 0 de la piscine art. Volume 1 Salle de bains ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite ; salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles.

Lorsqu'une douche ne comporte pas de cuvette, cette dernière est remplacée par un cercle au niveau du sol d'un rayon de 0,60 m, dont le centre se trouve à l'aplomb de la pomme de douche lorsque celle-ci est attachée à son support en considérant, dans la salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles, que la cuvette des douches ou ce qui en fait office est constituée par la surface d'écoulement de l'eau projetée par la douche.

La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 1. Volume 1 de la piscine art. Lorsque la piscine comporte des plongeurs, tremplins, plots de départ, toboggans ou des éléments structuraux où peuvent se tenir des personnes, le volume 1 est limité par: La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions des volume 1.

Lorsque les fontaines ou les autres bassins d'eau comportent des éléments structuraux où peuvent se tenir des personnes, le volume 1 est limité par: La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions du volume 1 précité. Volume 1bis Salle de bains art. Volume 2 Salle de bains ; salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre art.

La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 2. Volume 2 salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite art.

Volume 2 salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles art. Volume 2 de la piscine art.

La présence de parois fixes d'au moins 2,5 m de hauteur influence les dimensions des volume 2. Il n'existe pas de volume 2. Volume 3 Salle de bains art. La présence de parois fixes ou des éléments de paroi pivotants influence les dimensions du volume 3. Volume 3 Salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant la douche proprement dite et le déshabilloir individuel partiellement séparés l'un de l'autre art.

Volume 3 salle de douches composée de cabines de douches individuelles comprenant seulement la douche proprement dite art. Volume 3 salle de douches constituée de douches collectives sans cloison de séparation entre elles art. Volume d'accessibilité au toucher art. Les surfaces de circulation ainsi que les éléments matériels dont la constitution est telle que les ouvertures qu'ils comportent ne permettent pas le passage d'une longue barre rectiligne de 12 mm de diamètre, limitent le volume d'accessibilité au toucher.

La distance d1 se doit d'être maintenue en toute circonstance entre la surface sur laquelle se tiennent, circulent ou travaillent des personnes et les parties actives, y compris les isolateurs. ZONE 0 art.

ZONE 1 art. ZONE 2 art. ZONE 20 art.

ZONE 21 art. ZONE 22 art. Zone de dispersion A. Zone de travail art. Espace dans lequel les travaux sont réalisés.

Zone de voisinage art. Espace délimité entourant la zone sous tension comme défini dans les figures 1 et 2 et dans le tableau A. Zone équipotentielle art. Zone neutre A. Zone neutre ou terre neutre de référence art. Zone sous tension art. Espace délimité entourant les pièces actives nues sous tension comme défini dans les figures 1 et 2 et dans le tableau A du art.

Article 1.

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Sont approuvées, pour les installations électriques des locaux domestiques, les dispositions des articles suivants du Règlement général sur les installations électriques annexé au présent arrêté, à savoir: Article 2. Sont approuvées, pour les installations de transport et de distribution d'énergie électrique, sauf celles se trouvant dans l'enceinte d'un établissement soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel qu'énuméré au titre I, chapitre II du Règlement général pour la protection du travail, soit visé à l'article 28 de ce même règlement, les dispositions des articles suivants du Règlement général sur les installations électriques précité, à savoir: Article 3.

Les dispositions de l'article 1 sont applicables aux installations électriques et aux modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur place n'est er pas encore entamée le 1 octobre Les articles 5, 16 et 17, à , à , à , à et à du RGIE visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques.

Les autres articles de ce même Règlement général visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques et aux modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur er place n'est pas encore entamée le 1 janvier Pour l'application de l'alinéa 2, il y a lieu d'entendre par: Article 4. Les installations électriques et les modifications et extensions importantes dont l'exécution sur place est entamée avant les dates fixées à l'article 3 peuvent être réalisées conformément aux dispositions approuvées correspondantes du Règlement général sur les installations électriques.

Dans ce cas, ces dispositions du règlement en question sont applicables aux installations, modifications et extensions ainsi réalisées. Des parties des installations existantes et de celles dont l'exécution sur place est entamée antérieurement aux dates fixées à l'article 3 peuvent également être adaptées aux dispositions approuvées correspondantes du règlement précité, pour autant que le fait de se conformer à deux règlements différents dans une même installation ou dans diverses parties d'une même installation, ne compromette pas la sécurité des personnes.

Article 5. Le Ministre des Affaires économiques peut en ce qui concerne les installations visées aux articles 1, 2 et 4, accorder des dérogations aux dispositions approuvées correspondantes du Règlement général sur les installations électriques, après consultation du Comité permanent de l'électricité ou de sa section permanente compétente, et ce, dans les cas ci-après: L'avis du Comité permanent de l'électricité, ou de sa section permanente compétente, dûment convoqué avec communication du dossier aux membres est émis dans un délai de trois mois à.

Passé ce délai, l'avis est considéré comme émis, faute de communication contraire. Les dérogations font l'objet d'un arrêté motivé et sont accordées sur rapport du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du Ministre et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seront jugées nécessaires.

Le Ministre peut déléguer ce droit à des fonctionnaires supérieurs relevant de son autorité et qu'il désigne à cet effet. Article 6. Les fonctionnaires et agents dûment mandatés de la Direction "Energie Electrique" de l'Administration de l'Energie sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du règlement général annexé.

Article 7. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents visés à l'article 6 sont compétents pour constater les infractions au présent arrêté et au règlement général y annexé.

Article 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou du règlement général y annexé sont punies conformément aux dispositions de la loi du 10 mars sur les distributions d'énergie électrique.

Article 9. Les dispositions de l'article du Règlement général pour la protection du travail sont e e complétées par l'insertion entre le 2 et le 3 alinéa, de l'alinéa suivant: Article Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté. Les articles à , à , à , bis et à du Règlement général pour la Protection du Travail cessent d'être d'application à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les installations de transport et de distribution d'énergie électrique, sauf celles se trouvant dans l'enceinte d'un établissement, soit classé comme dangereux, insalubre ou incommode, tel qu'énuméré au titre I, chapitre II, du Règlement général pour la Protection du Travail, soit visé à l'article 28 de ce même règlement.

Les dispositions des articles 1 à , à et à du Règlement général sur les installations électriques sont rendues obligatoires pour les installations électriques dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ainsi que dans ceux visés à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Les articles du Règlement général sur les installations électriques visés à l'article 2 sont applicables aux installations électriques et aux modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur place n'est pas encore entamée: Des parties des installations existantes et de celles dont l'exécution sur place est entamée antérieurement aux dates fixées à l'article 3 peuvent également être adaptées aux dispositions du Règlement précité, pour autant que le fait de se conformer à deux règlements différents, dans une même installation ou dans diverses parties d'une même installation, ne compromette pas la sécurité des personnes.

Le Ministre des Affaires économiques et le Ministre de l'Emploi et du Travail peuvent, chacun en ce qui le concerne, accorder des dérogations aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques, après consultation du Comité permanent de l'Electricité ou de sa section permanente compétente, et ce, dans les cas ci-après: L'avis du Comité permanent de l'Electricité - ou de sa section permanente compétente - dûment convoqué avec communication du dossier aux membres, est émis dans un délai de trois mois à dater de cette convocation.

Passé ce délai, il est passé outre. Les dérogations font l'objet d'un arrêté motivé et sont accordées sur rapport du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du Ministre intéressé et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seront jugées nécessaires.

Les Ministres peuvent déléguer ce droit à des fonctionnaires relevant de leur autorité et qu'ils désignent à cet effet. Toute modification au Règlement général sur les installations électriques, qui concerne les installations non visées à l'arrêté royal précité du 10 mars , ne peut être faite qu'après consultation du Comité permanent de l'Electricité et du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. L'avis de ce Comité et de ce Conseil dûment convoqués avec communication du dossier aux membres, est émis dans un délai de six mois à dater de cette convocation.

Les fonctionnaires et agents de l'administration qui a la surveillance des mines dans ses attributions ainsi que les délégués ouvriers à l'inspection sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques dans les centrales électriques minières, les carrières à ciel ouvert et leurs dépendances, notamment fours à chaux, à dolomie, fours à briques et cimenteries, dans les fabriques d'explosifs, les tourbières, dans les exploitations de terrils qui ne sont plus des dépendances non classées des mines, les cokeries et fabriques d'agglomérés de houille, dans les établissements de l'industrie sidérurgique ainsi que, éventuellement, dans les mines, les minières et les carrières souterraines et leurs dépendances, et les excavations souterraines où sont occupés des travailleurs en vertu d'un contrat de louage de travail.

Les fonctionnaires et agents de l'administration qui a dans ses attributions la sécurité du travail, sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, autres que ceux visés au premier alinéa et dans les entreprises occupant du personnel conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Les attributions indiquées ci-dessus des fonctionnaires et agents des administrations précitées s'étendent aux lignes et canalisations électriques qui se trouvent dans l'enceinte des établissements qu'ils surveillent, sauf en ce qui concerne les lignes et les canalisations électriques de la Société nationale des Chemins de fer belges et de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, situées à l'extérieur des bâtiments de ces sociétés.

En aucun cas, au sein de cette administration ou de cet établissement, ne peuvent être chargés de la surveillance les fonctionnaires ou agents des services qui ont participé à l'étude ou à la surveillance des travaux des installations en cause. Les fonctionnaires et agents dûment mandatés de la Direction "Energie électrique" ont en tout temps accès aux installations électriques de production ou de transformation de l'énergie électrique.

Ils sont chargés de surveiller l'application du présent arrêté et du Règlement général sur les installations électriques en ce qui concerne les lignes et installations qui ne rentrent pas dans les attributions des fonctionnaires et agents visés aux alinéas précédents. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents visés à l'article 7 sont compétents pour constater les infractions au présent arrêté et au Règlement général sur les installations électriques.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou du Règlement général sur les installations électriques, prises en exécution de la loi du 10 mars sur les distributions d'énergie électrique, sont punies conformément aux dispositions de cette loi. Les infractions aux dispositions du présent arrêté ou du Règlement général sur les installations électriques, prises en exécution de la loi du 10 juin concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, sont punies conformément aux dispositions de cette loi.

A l'article du Règlement général pour la protection du travail, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante: Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les installations électriques qui sont utilisées dans les établissements rangés dans la classe er ordinaire satisfont aux dispositions du titre III, chapitre I , section I, du Règlement général pour la Protection du travail. Toutefois, sont rendues obligatoires pour les installations électriques et pour les modifications et extensions importantes, dont l'exécution sur place a été entamée après le 6 février , les dispositions des articles 1 à , à et à du Règlement général sur les installations électriques, annexé à l'arrêté royal du 10 mars rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie et les modifications subséquentes des articles précités de ce Règlement général.

Ces installations électriques satisfont également aux. Les dispositions du titre IV du présent règlement sont applicables aux installations électriques visées aux alinéas 1 et 2.

Les prescriptions faisant l'objet du présent règlement sont applicables à toutes les installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10 Hz. Ces prescriptions ne s'appliquent pas: Ne sont pas considérées comme installations servant à la traction proprement dite: Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail peuvent fixer, par arrêté, chacun en ce qui le concerne, des prescriptions spécifiques à leur égard ; - aux installations de télédistribution.

Les définitions de différents termes techniques sont données: Toutes ces définitions sont d'application dans la suite de ce règlement. Sont applicables, dans la suite de ce règlement, les unités et symboles définis par l'arrêté royal du 4 octobre modifiant l'arrêté royal du 14 septembre portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les unités de mesures légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités.

Machine ou appareil électrique: Conducteur électrique ci-après dénommé conducteur: Canalisation électrique: Matériel électrique: Installation électrique: Tension nominale du matériel électrique: Tension nominale d'une installation électrique: Courant ou tension périodiques: Courant ou tension alternatifs: Courant ou tension continus: Taux d'ondulation efficace d'un courant ou d'une tension: Courant ou tension continu non lisse: Courant ou tension continu lisse: Très basse tension TBT: Très basse tension de sécurité TBTS: Très basse tension de protection TBTP: Très basse tension fonctionnelle TBTF: Sauf stipulations contraires, les indications relatives à la tension du présent règlement sont applicables au courant continu et au courant alternatif.

Pour les tensions alternatives, les tensions considérées sont exprimées en valeurs efficaces tandis que pour les tensions continues, elles sont exprimées en valeurs moyennes.

Le classement d'une installation électrique dans l'un des domaines de tension se fait en fonction de la tension nominale U entre conducteurs actifs par application du tableau ci-dessous:.

De plus, si la tension entre un des conducteurs actifs et un élément conducteur étranger dépasse les valeurs mentionnées au tableau, cette tension sert à définir le classement de l'installation électrique. O ART. Les principaux objectifs de sécurité visés ci-dessus sont résumés comme suit: Les caractéristiques essentielles, dont la connaissance et le respect conditionnent une utilisation conforme à la destination et un emploi sans danger, figurent sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur une notice qui l'accompagne ou sur l'emballage ; a.

La marque de fabrique ou la marque commerciale est apposée distinctement sur le matériel électrique ou, si cela n'est pas possible, sur l'emballage ; a. Le matériel électrique ainsi que ses parties constitutives est conçu et construit de manière telle qu'il puisse être raccordé de manière sûre et adéquate ; a. Le matériel est conçu et fabriqué de manière telle que la protection contre les dangers repris aux points b et c ci-après soit garantie sous réserve d'une utilisation conforme à la destination et d'un entretien adéquat.

Des mesures d'ordre technique sont prises conformément aux conditions générales reprises sous le point a ci-avant afin que: Des mesures d'ordre technique sont prises conformément aux conditions générales reprises sous le point a ci-avant afin que le matériel électrique résiste aux influences externes prévisibles d'ordre mécanique et non mécanique, dans les conditions d'environnement normales, de manière que les personnes et les biens ne soient pas mis en danger.

Les réparations, adjonctions et modifications du matériel électrique sont exécutées avec du matériel sûr, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les règles de l'art. Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel à très basse tension: Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel électrique à basse tension: O 23 Mars modifié par A. Le présent arrêté s'applique aux machines, appareils et canalisations électriques destinés à être employés à une tension nominale comprise entre 50 et V pour le courant alternatif et 75 et V pour le courant continu.

Toutefois, il n'est pas applicable: Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: Tension nominale d'une machine, appareil ou canalisation électrique: Règles de l'art: Norme harmonisée: Contacts indirects: Les machines, appareils ou canalisations électriques sont construits conformément aux règles de l'art et ne compromettent pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques, ainsi que des biens.

Les principaux éléments des objectifs de sécurité visés ci-dessus sont résumés comme suit: Conditions générales. Protection contre les dangers qui peuvent provenir des machines, appareils et canalisations électriques. Des mesures d'ordre technique sont prises conformément au point 1, afin que: Protection contre les dangers qui peuvent être causés par influences extérieures sur les machines, appareils et canalisations électriques. Il est interdit d'importer, d'offrir en vente, de vendre, de louer, de céder même à titre gratuit, de délivrer après réparation, transformation ou modification et d'exporter à destination des pays de la Communauté des machines, appareils et canalisations électriques visés par le présent arrêté, qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 3.

Les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques répondent aux normes harmonisées dont la liste, telle que parue au Journal officiel des Communautés européennes, a été publiée au Moniteur belge par le Ministre des Affaires économiques.

Pour autant qu'il n'ait pas encore été établi et publié de normes harmonisées au sens de l'article 5, les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques répondent aux dispositions de la "Commission internationale de Réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique " CEE-él ou de la " Commission électrotechnique internationale" CEI , dont la liste, telle que parue au Journal officiel des Communautés européennes, a été publiée au Moniteur belge par les soins du Ministre des Affaires économiques.

Pour autant qu'il n'ait pas encore été publié de normes harmonisées au sens de l'article 5 ou de dispositions de sécurité au sens de l'article 6, les autorités administratives compétentes considèrent qu'il est satisfait aux prescriptions de l'article 3 lorsque les machines, appareils et canalisations électriques sont construits conformément aux dispositions des normes appliquées dans l'Etat membre de la Communauté où les machines, appareils et canalisations électriques ont été fabriqués, s'ils assurent la sécurité requise.

Dans ce domaine, le Ministre des Affaires économiques décide de tout problème lui soumis après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article Dans ce cas, les références des réglementations appliquées doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant le matériel électrique.

Tout autre marquage peut être apposé sur le matériel électrique, son emballage, sur la notice d'emploi ou sur le bon de garantie, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.

Il ne peut être fait obstacle pour des raisons de sécurité, par quiconque à la mise en oeuvre, l'importation, la mise en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification, et l'exportation à destination des pays de la Communauté des machines, appareils et canalisations électriques, qui sont de nature à répondre, dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ou 8 aux dispositions de l'article 3.

Article 10bis. Les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques sont conformes aux normes y relatives homologuées par le Roi ou enregistrées par l'Institut belge de Normalisation. Nonobstant les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9, le Ministre des Affaires économiques peut, pour des motifs de sécurité, faire procéder, par voie de sondage, à une vérification des machines, appareils et canalisations électriques prélevés sur le marché belge, en vue d'examiner s'ils satisfont aux dispositions de l'article 3.

Si lors de la vérification, il apparaît qu'il n'est pas satisfait aux dispositions de l'article 3, notification motivée par lettre recommandée à la poste en est faite à celui qui réalise une des opérations visées à l'article 4, des précisions étant données: Dans un délai d'un mois à dater de ladite notification, l'intéressé peut adresser au Ministre des Affaires économiques, par lettre recommandée à la poste, une demande motivée de réexamen.

En possession des résultats de réexamen auquel il aura été procédé, suite à la demande dont il est question à l'alinéa précédent ou à défaut de demande de réexamen introduite dans le délai d'un mois prévu dans ledit alinéa, le Ministre peut, pour des raisons de sécurité, après avoir pris l'avis de la Commission instituée par l'article 13, interdire la mise sur le marché des machines, appareils et canalisations électriques en cause.

Le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions fixe la date à partir de laquelle et les modalités selon lesquelles les organismes doivent apporter la démonstration de leur conformité aux normes de la série NBN-EN qui leur sont applicables par la présentation d'une accréditation délivrée sur base de la loi du 20 juillet concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que des laboratoires d'essais.

Ils peuvent se faire assister par des experts. Lorsque la commission visée à l'article 13 rend un avis négatif sur la demande d'agrément, cet avis est communiqué, avec indication des motifs, à l'organisme concerné par lettre recommandée à la poste. Ils peuvent réclamer et vérifier tous les documents et données utiles attestant du respect des conditions d'agrément fixées par le présent arrêté.

Si nécessaire, ils se font confier les documents ou une copie des documents permettant le contrôle. Ce délai ne peut excéder trois mois. Tous litiges ou toutes difficultés d'ordre technique pouvant résulter de l'application du présent arrêté sont soumis à l'avis de la commission visée à l'article Le retrait de l'agrément est notifié par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions à l'organisme agréé notifié, par lettre recommandée à la poste.

Les recours sont suspensifs des décisions contestées. La liste mentionne, en outre, les organismes que les autres Etats membres ont fait connaître au Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions. Il est nommé autant de membres suppléants que la commission comprend de membres. Les délégués et leurs suppléants sont nommés par les Ministres concernés ; ceux des organismes visés à l'article 12 le sont par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et ceux des organisations représentées au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

La présidence de la commission est assurée par le délégué de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques et, en son absence, par celui du Ministère de l'Emploi et du Travail. Le président fixe la date, l'heure et l'endroit des réunions. Les membres de la commission peuvent proposer au président d'inviter des experts pour fournir des renseignements soit oraux, soit écrits.

L'avis est émis à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres effectifs et les membres suppléants appelés à siéger en remplacement de ceux-ci ont seuls voix délibérative. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, 1 la haute surveillance de l'observation des prescriptions du présent arrêté est exercée par les fonctionnaires et agents de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques ; 2 le contrôle de l'observation des dispositions du présent arrêté est exercé par: Sont abrogés: L'arrêté royal du 13 décembre déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les câbles souples isolés au caoutchouc et les câbles souples isolés au polychlorure de vinyle ; 2.

L'arrêté royal du 13 décembre déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les douilles à vis Edison pour lampes ; 3. L'arrêté royal du 13 décembre déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les transformateurs d'alimentation des lampes à décharge des catégories B et C.

Annexe I. Marquage CE de conformité et déclaration CE de conformité. Annexe II. Contrôle interne de la fabrication. Le contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que le matériel électrique satisfait aux exigences applicables au présent arrêté.

Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté appose le marquage CE sur chaque produit et établit par écrit une déclaration de conformité. Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3 ; le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté tient cette documentation, sur le territoire de la Communauté, à la disposition des Autorités à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins 10 ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du matériel électrique.

La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité du matériel électrique aux exigences du présent arrêté. Elle doit couvrir, dans la mesure nécessaire à cette évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du matériel électrique. Elle contient: Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la déclaration de conformité. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la documentation technique visée au point 2 et aux exigences applicables du présent arrêté.

Annexe III. Critères pour l'évaluation des organismes. Les organismes visés à l'article 8 doivent remplir les conditions minimales suivantes: Les conditions visées aux points 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les administrations compétentes.

Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 5, le matériel électrique à haute tension est conçu, réalisé et disposé de manière que la distance dans l'air entre pièces nues sous tension, entre ces pièces et la masse, ou entre pièces nues sous tension d'une même phase, quand elles sont séparées en position d'ouverture, est au moins égale à: Lorsque les surfaces nues sont isolées par une ou plusieurs matières isolantes autres que l'air, en ce y compris le vide, le niveau d'isolement résultant des plus petites distances existant entre les éléments cités à l'alinéa précédent est au moins égal à celui conféré par les distances dans l'air résultant de l'application de la formule de l'alinéa précédent.

La conformité aux prescriptions des deux alinéas ci-dessus n'est pas requise pour le matériel électrique quand: Est présumé offrir la sécurité requise, le matériel électrique à haute tension: Les installations électriques sont, dans toutes leurs parties, conçues et réalisées en fonction de leur tension nominale. Dans les cas où elles existent, les normes homologuées par le Roi ou enregistrées par l'I.

Les installations électriques sont réalisées avec du matériel électrique sûr, conforme à leur destination, et sont entretenues de façon adéquate dans toutes leurs parties constitutives, conformément aux dispositions du présent règlement et aux règles de l'art, de manière à ne pas compromettre en cas d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, la sécurité des personnes ainsi que la conservation des biens.

Les réparations, adjonctions et modifications des installations électriques sont exécutées avec du matériel sûr, conformément aux dispositions du présent règlement et selon les règles de l'art.

Dans les installations électriques dont les parties actives ne sont pas reliées directement à la terre, le matériel électrique alimenté entre phase et neutre est choisi de manière telle que son isolation corresponde au moins à la tension entre phases. Le code d'identification des canalisations électriques est donné à la norme y relative homologuée par le Roi. Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du Travail peuvent rendre obligatoire par arrêté et chacun en ce qui le concerne, toute norme homologuée par le Roi relative au matériel et à l'installation électriques.

Toutefois, le matériel électrique qui est visé par l'arrêté royal du 23 mars déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, est considéré être conforme à la norme s'il présente un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est défini dans celle-ci.

Prescriptions de disjoncteurs pour installation électrique fixe résidentielle et utilisation analogue ; Tuyaux en métal et en plastique: Tuyaux métalliques pour la pose de canalisations électriques ; - NBN C Appareils de soudage: Appareils de soudage pour installation électrique remplacé par la NBN C Matériel de nature différente: Prescriptions concernant les souliers de câble et les borniers de raccordement ; - NBN Cosses à sertir ; - NBN Borniers de raccordement ; - NBN Boîtes encastrables en bois blocs ; - NBN Rosaces en bois.

Ce nouvel arrêté ministériel dit entre autres: Cet A. Les installations électriques et non électriques sont disposées de manière à éviter toute influence mutuelle dangereuse. L'installation électrique est divisée, si nécessaire, en plusieurs circuits pour limiter les conséquences d'un défaut ainsi que pour faciliter la recherche des défauts, les contrôles et l'entretien.

Ces circuits sont conçus et réalisés de façon qu'ils ne puissent pas être alimentés involontairement par un autre circuit.

Des circuits distincts sont prévus pour les parties de l'installation électrique qu'il est nécessaire de commander séparément, tels que les circuits de service d'incendie, les circuits de sécurité et d'autres services essentiels de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas affecté par la défaillance d'autres circuits. Lorsque les machines, appareils et canalisations électriques parcourus par des courants de natures ou de tensions différentes sont groupés en un même lieu ou en un même ensemble d'appareillage, tous les appareils, machines, canalisations et appareils de commande appartenant à un même genre de courant ou à une même tension sont séparés des autres, dans toute la mesure du possible.

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Ils sont en outre repérés conformément aux articles 16 et Des dispositions appropriées, d'après les règles de l'art, sont prises pour que le fonctionnement et la manoeuvre du matériel électrique ne puissent avoir des effets nuisibles sur d'autres machines, appareils ou canalisations de l'installation électrique ou sur la source d'alimentation.

Ces effets concernent notamment:. Cette exigence demeure si des machines et des appareils sont montés dans des enveloppes ou compartiments d'enveloppes. Les canalisations électriques sont installées de façon que l'on puisse en tout temps mesurer, après mise hors service si nécessaire, leur isolement et localiser les défauts éventuels ainsi que déterminer la nature exacte des défectuosités occasionnelles.

Dans les établissements où sont occupées des personnes visées à l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et dans les lieux présentant des risques non négligeables d'incendie ou d'explosion, les canalisations autres que les canalisations enterrées et les canalisations ayant une résistance mécanique au moins égale au type isolé au polychlorure de vinyle VFVB ou VVB avec ou sans protection métallique sont placées de manière à permettre le remplacement de tronçons éventuellement détériorés.

L'installation électrique fait l'objet d'un plan schématique ou d'une description mentionnant notamment: Ce plan schématique ou cette description est tenu à la disposition de toute personne autorisée à surveiller, contrôler ou travailler à cette installation électrique. Les appareils de coupure et les dispositifs de protection des circuits principaux sont repérés de manière claire et visible par un affichage individuel qui permet l'identification des circuits, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

Les circuits sont au besoin établis de façon à permettre leur identification ultérieure lors des vérifications, essais, réparations ou transformations de l'installation. Pour permettre l'identification des câbles apparents groupés, il est fait usage, si cela s'avère indispensable, d'indications qui sont répétées de distance en distance. Des indications permettent de reconnaître l'affectation des machines et appareils électriques à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

L'installation électrique fait l'objet d'un plan schématique et d'une description indiquant notamment: Ce plan schématique et cette description sont tenus, sur place, à la disposition de toute personne autorisée à surveiller, contrôler ou travailler à cette installation électrique. Les appareils de coupure et les dispositifs de protection sont repérés de manière claire et visible par des indications en matériaux durables qui permettent l'identification des circuits, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

Pour permettre l'identification de câbles apparents groupés, il est fait usage, si cela s'avère indispensable, d'indications répétées de distance en distance. Des indications permettent de reconnaître l'affectation des machines et appareils électroniques, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée.

Dans les lieux du service électrique, les tensions nominales sont affichées de manière apparente en des endroits judicieusement choisis. Des mesures sont prises pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les domaines suivants: Le choix et l'utilisation du matériel électrique se font en fonction des influences externes présentes conformément aux arrêtés pris par les Ministres qui ont respectivement l'Energie et la Sécurité du Travail dans leurs attributions et ce chacun pour ce qui le concerne, ou à défaut en accord avec le représentant de l'organisme de contrôle visé à l'article Lorsque différentes influences externes sont susceptibles de se produire simultanément, leurs effets peuvent être indépendants ou s'influencer mutuellement et, dans ce cas, modifier le choix du degré de protection.

Si, toutefois, le matériel électrique ne comporte pas, par construction, les caractéristiques requises, il peut être utilisé à condition qu'il soit pourvu lors de l'installation d'une protection complémentaire lui assurant des caractéristiques équivalentes. Cette protection complémentaire ne peut nuire au fonctionnement du matériel électrique ainsi protégé. Les influences externes y compris les zones dans lesquelles celles-ci sont d'application, sont déterminées sur la base de données fournie par l'exploitant de l'installation.

Ces données sont apposées sur un ou plusieurs plans de l'établissement ou de l'installation. Ces plans doivent être approuvés et paraphés par l'exploitant ou son représentant et le représentant de l'organisme agréé visé à l'article Les prescriptions des deux alinéas précédents ne sont pas d'application aux installations électriques de locaux ou emplacements domestiques. La valeur de la résistance d'isolement en ohm entre les parties actives prises deux à deux, de même qu'entre les parties actives et la terre, mesurée sous les tensions de test, décrites dans le tableau mentionné ci-dessous, est pour chaque circuit, les appareils d'utilisation étant déconnectés, au moins égale à fois la valeur en volt de la tension de test précitée.

Les mesures sont effectuées en courant continu et les appareils d'essai doivent être capables de fournir la tension d'essai spécifiée dans le tableau mentionné ci-dessous avec un courant de 1 mA à 5 mA.

Les mesures sont effectuées par l'organisme, agréé suivant l'article , et concernent la résistance d'isolement entre chacune des parties actives et la terre. Le niveau d'isolement d'une installation électrique à haute tension doit être tel qu'elle puisse supporter sans dommage les contraintes électriques prévisibles en régime normal.

Lorsque le circuit est alimenté à partir d'un réseau à tension plus élevée par des appareils sans séparation électrique, tels que autotransformateurs, potentiomètres, dispositifs semi-conducteurs, etc La tension nominale de ces sources d'alimentation à très basse tension, à l'exception des sources mentionnées au point Plus spécifiquement, des mesures sont prises pour éviter qu'un courant de fuite ou de défaut dangereux ne se maintienne en service normal ou lors d'un défaut, tout particulièrement en cas d'utilisation des appareils de classe I.

Les prises de courant à TBTF satisfont aux prescriptions suivantes: Si l'installation électrique à très basse tension de sécurité est alimentée en tension continue au moyen d'un ou plusieurs redresseurs, la valeur de la tension limite absolue conventionnelle est applicable à la sortie du transformateur sans qu'il soit fait préjudice des dispositions de l'article 4.

Les sources d'alimentation mobiles telles que les transformateurs de sécurité ou les groupes électrogènes sont choisies ou installées conformément aux prescriptions relatives aux mesures de protection concernant l'utilisation du matériel de classe II ou équivalent. Des mesures sont prises pour réaliser une séparation de protection ; cette règle n'est pas d'application à la liaison de la TBTP à la terre. Afin de réaliser la séparation de protection mentionnée au point 02, une des dispositions suivantes est prise: Par contre, les socles TBTP peuvent comporter un contact de protection ou de mise à la terre.

La protection contre les contacts directs doit être assurée: Nonobstant les dispositions précitées, une protection contre les contacts directs n'est pas nécessaire pour le matériel électrique TBTP situé à l'intérieur d'une zone équipotentielle mise à la terre et si la valeur de la tension nominale ne dépasse pas les valeurs reprises dans le tableau de l'article Lorsque la tension nominale du circuit est supérieure aux valeurs reprises dans le tableau de l'article Lorsque la tension nominale est égale ou inférieure aux valeurs reprises dans le tableau de l'article Les parties actives du matériel électrique TBTS ne peuvent pas être reliées galvaniquement: Étape 1.

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